Question de : M. Patrice Carvalho
Oise (6^e circonscription) - Communiste

M. Patrice Carvalho attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les conséquences de l'arrêté du 6 mars 1995. Celui-ci fixe la liste des assurés sociaux devant être affiliés à une caisse d'assurance maladie ou d'allocations familiales autre que la caisse du lieu de résidence. Cette disposition concerne, en particulier, les familles exerçant leur activité professionnelle dans la batellerie. La spécificité de leur situation avait conduit à la Libération à la mise en place de caisses spécifiques. C'est ainsi que sont nées la Caisse nationale d'allocations familiales de la navigation intérieure (CNAFNI), la caisse primaire d'assurance maladie de la batellerie ou encore l'URSSAFB. A titre d'exemple, la CNAFNI remplit les mêmes missions qu'une CAF locale, mais présente la particularité de conduire une action sociale spécifique adaptée à la vie familiale de ces professionnels. Elle aide les familles à respecter les obligations parentales dans les domaines de la scolarité, de l'hébergement... malgré les contraintes de l'itinérance. Dans le prolongement de l'arrêté précité, un nouvel arrêté et une charte sont en préparation pour que les trois caisses nationales existantes de la batellerie soient rattachées à des caisses dites « terriennes ». Ainsi, pour la branche maladie, la charte propose la CPAM de Rouen au prétexte de sa proximité des bords de Seine, la CAF des Yvelines pour la branche famille... Les professionnels de la batellerie sont particulièrement inquiets de ces projets car ils craignent que soit niée la spécificité de leur activité et remise en cause la qualité des prestations, qui leur étaient servies jusqu'à présent. Ils déplorent, en outre, de n'être pas associés réellement à la concertation qui devrait s'imposer. Il lui demande quelles sont ses intentions et celles du Gouvernement à ce sujet.