Question de : M. Jean-Luc Reitzer
Haut-Rhin (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Luc Reitzer appelle l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur la rémunération des séances de soins infirmiers. Ces séances de soins recouvrent deux réalités. D'une part, les soins d'accompagnement en fin de vie, des soins de réadaptation aux actes essentiels de la vie, des soins de prévention d'escarres. D'autre part, l'aide à la vie quotidienne. Cette demande en aide de la population a favorisé les installations en secteur libéral au détriment des autres secteurs d'activités. Mais, la complexité du secteur social et ses difficultés d'organisation hypothèquent actuellement l'avenir du secteur libéral infirmier. Après quinze ans de blocage tarifaire des séances de soins infirmiers, les malades rencontrent des difficultés à trouver une infirmière dès lors que leur état nécessite des soins infirmiers lourds, complexes et répétés. Par ailleurs, le tarif horaire brut de 85,90 francs, 40 % de charges professionnelles et des indemnités horokilométriques inchangées depuis 1984 ont pour conséquence d'entraîner les infirmières à accomplir plus volontiers l'aide à la vie quotidienne et à délaisser le milieu rural. Pour pallier cette situation, les infirmières demandent la mise en oeuvre rapide d'un plan de soins infirmiers à domicile, une mise en oeuvre d'une organisation de l'offre de soins conventionnée en secteur ambulatoire, une revalorisation des séances de soins infirmiers correspondant au niveau de responsabilités et la création de services d'aide aux personnes afin de renforcer l'efficacité de l'action sociale dans la vie quotidienne des personnes isolées, âgées ou handicapées. Au regard de ces éléments, il lui demande s'il est envisagé de rendre effectives les mesures préconisées par les infirmières libérales.