Question de : M. René Rouquet
Val-de-Marne (9^e circonscription) - Socialiste

M. René Rouquet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le taux de TVA applicable aux prestations de balayage des caniveaux et voies publiques délivrées par les entreprises de nettoyage. Il lui rappelle que, dans le cadre des appels d'offres relatifs à ces prestations, les communes rédigent parfois le cahier des charges avec le taux réduit de la TVA à 5,5 % prévu par l'article 279 bis du code général des impôts en application, semble-t-il, de l'instruction administrative 3 C 224, paragraphes 10, 11, 12 et 17 qui précise que les prestations de balayage sont éligibles au taux réduit de la TVA dès lors qu'elles concourent au bon fonctionnement des réseaux de distribution ou d'évacuation d'eau des communes. Cette position faisant l'objet d'une contestation systématique en région parisienne par l'administration fiscale qui applique le taux normal de TVA lors des vérifications de comptabilité, il lui demande de bien vouloir lui préciser le taux de TVA qui doit être appliqué à ces prestations par l'ensemble de la profession.