Question de : M. Jean-Marie Demange
Moselle (9^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Marie Demange * appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur l'iniquité fiscale touchant les professions libérales, imposées au régime des bénéfices non commerciaux (BNC) et employant moins de cinq salariés. Depuis 1980, les titulaires de BNC employant moins de cinq salariés sont soumis à la taxe professionnelle constituée, d'une part, par la valeur locative des locaux d'exploitation et, d'autre part, par 10 % des recettes. La réforme de la taxe professionnelle a supprimé la base « salaires » de l'assiette d'imposition. Si cette mesure a allégé la charge fiscale pesant sur les assujettis au BNC employant cinq salariés, elle est resté sans incidence pour les autres. Tout au contraire, ceux qui emploient moins de cinq salariés pâtissent des diverses mesures d'accompagnement : doublement de la cotisation de péréquation, exclusion des loyers pour le calcul du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée. Il lui semble nécessaire qu'une révision de cette taxe soit menée afin de remédier à cette situation. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il envisage de proposer des mesures concrètes visant à rétablir l'égalité entre ces professionnels libéraux et les autres assujettis. - Question transmise à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.