Question de : M. Thierry Mariani
Vaucluse (4^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Thierry Mariani appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les graves conséquences induites par la lenteur de la justice prud'homale. En effet, compte tenu de l'engorgement des prud'hommes, les salariés doivent parfois patienter de très nombreux mois, voire plusieurs années avant que leur requête soit examinée par le tribunal. C'est, notamment, le cas au tribunal de Nanterre dans les Hauts-de-Seine ou de Versailles dans les Yvelines, où les délais varient entre un an et deux ans. Une telle situation est très pénalisante pour le salarié qui, dans les faits, ne dispose pas des moyens prévus par la loi pour défendre ses droits en cas de licenciement abusif. Personne n'ignore que de nombreuses entreprises, souhaitant se séparer d'un salarié, en l'absence d'un motif sérieux et sans préavis, n'hésitent pas à exercer des pressions importantes pour obtenir sa démission. Le code du travail est alors mis entre parenthèses et remplacé par de brutales négociations financières, à l'avantage de l'entreprise qui demande à son employée de quitter son lieu de travail en moins d'une semaine. Régulièrement, de nombreux avocats mais aussi des parlementaires saisis par leurs administrés ont connaissance de telles ruptures de contrats de travail. Dans une telle situation, le salarié désireux de faire appliquer le code du travail et refusant le compromis proposé par l'employeur est, bien évidemment, contraint de faire appel aux prud'hommes. Mais les délais sont si importants qu'il doit très souvent y renoncer. Une inégalité flagrante apparaît en effet entre l'employeur qui dispose d'une trésorerie importante et le salarié qui ne peut attendre deux ans afin d'obtenir le versement de ses indemnités de licenciement. En conséquence, il lui demande de donner à la justice prud'homale les moyens humains et financiers nécessaires pour que les dossiers soient traités dans des délais raisonnables. Il souhaite également qu'une réflexion ait lieu concernant la mise en place d'une mesure très rapide, similaire au référé pour les affaires judiciaires, permettant de réunir en conciliation l'entreprise et le salarié. Un tel système offrirait au salarié une réelle opportunité de faire appliquer ses droits. Il éviterait ainsi au salarié, pris par le temps, de se résigner à renoncer à ses droits et d'accepter, dans le meilleur des cas, une indemnité bien loin de compenser le préjudice subi. Au-delà de simples cas particuliers, c'est l'application du code du travail et des dispositions de protection des salariés qui sont en jeu. La situation est particulièrement préoccupante au sein des petites et moyennes entreprises, notamment lorsqu'elles sont placées sur le marché des nouvelles technologies (start-up) où la rapidité des évolutions économiques exige des ajustements quasi-immédiats perçus comme incompatibles avec l'application des dispositifs de protection du salarié. En conclusion, il souhaite souligner que ce problème appelle de sa part la réflexion suivante : avant d'envisager l'adoption, comme dans le cadre du projet de loi de modernisation sociale, de nouveaux dispositifs, plus contraignants pour les entreprises en matière de licenciements et qui risquent de créer, parallèlement, de nouveaux obstacles à l'embauche, il est nécessaire de s'assurer déjà du respect du code du travail existant.