assistants parlementaires
Question de :
M. André Aschieri
Alpes-Maritimes (9e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert
M. André Aschieri attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur la nécessité de créer un statut commun aux assistants parlementaires. Les différences de traitement qui sont constatées ne sont en effet dues qu'à des contingences personnelles et des circonstances aléatoires. Ces inégalités n'étant aucunement justifiées par des critères de compétence ou de diplôme quelconques, il semble nécessaire de prévoir un statut minimal pour ces assistants, similaire à celui existant au Sénat, et incluant un plancher de rémunération, des dispositions facilitant la reconversion, et la mise en place d'un régime de prévoyance. Il lui demande s'il envisage de créer rapidement ce statut minimal.
Auteur : M. André Aschieri
Type de question : Question écrite
Rubrique : Parlement
Ministère interrogé : fonction publique et réforme de l'État
Ministère répondant : fonction publique et réforme de l'État
Dates :
Question publiée le 2 juillet 2001
Réponse publiée le 20 août 2001