filière administrative
Question de :
M. Michel Sainte-Marie
Gironde (6e circonscription) - Socialiste
M. Michel Sainte-Marie attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la situation dans la fonction territoriale des directeurs au 6e échelon (indice brut 935) promus administrateurs 2e classe, 7e échelon (indice brut 750), largement inférieur à la situation initiale. L'attribution d'une indemnité compensatrice permet de rétablir un niveau de rémunération équivalent. La grille indiciaire de directeur (indice brut 701 à indice brut 985) est plus intéressante que celle des administrateurs 2e classe (indice 427 à indice brut 750) et 1re classe (indice brut 701 à indice brut 966) alors que le niveau de responsabilité est inférieur. Cette situation résulte du fait que la carrière de directeur a été revalorisée dans le cadre des accords Durafour contrairement à celle d'administrateurs de 1re et 2e classe. Aussi dans ces conditions, il lui demande que ses services étudient une revalorisation de ces grilles indiciaires.
Réponse publiée le 2 mars 1998
Le protocole d'accord du 9 février 1990 sur la rénovation de la grille des classifications et des rémunérations des trois fonctions publiques ne comportait pas de mesures spécifiques pour les emplois dits supérieurs. Celles-ci nécessitent une réflexion commune aux trois fonctions publiques. En tout état de cause, les indices correspondant aux derniers échelons d'un cadre d'emplois doivent tenir compte de l'ancienneté nécessaire pour y parvenir. De ce fait, il peut être constaté, pour la quasi-totalité des corps et des cadres d'emplois de la fonction publique, que leurs indices de début sont inférieurs aux indices terminaux des corps ou cadres d'emplois immédiatement inférieurs.
Auteur : M. Michel Sainte-Marie
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonction publique territoriale
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Dates :
Question publiée le 17 novembre 1997
Réponse publiée le 2 mars 1998