Question de : M. Jacques Le Nay
Morbihan (6^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Jacques Le Nay appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des masseurs-kinésithérapeutes libéraux et en particulier sur la maîtrise comptable des dépenses de la santé et l'avenant conventionnel du 5 octobre 2000 qui conduisent ces praticiens soit à voir leurs revenus baisser, soit à refuser certains traitements sans autre critère qu'un budget et ce, malgré la baisse tarifaire du 1er août 2000 (- 3 %) et malgré les intérêts financiers et psychologiques du maintien à domicile des personnes âgées ou handicapées. Les masseurs-kinésithérapeutes sont déjà soumis à des quotas individuels et n'exercent que sur prescription médicale en ce qui concerne la sécurité sociale. La médecine de proximité est le complément irremplaçable des soins hospitaliers. Ces thérapeutes ne peuvent être rendus responsables d'une épidémie, de l'allongement de la durée de la vie, des accidents ou de la pollution citadine. Comment alors leur demander de refuser de soigner ? La création d'un ordre des médecins-kinésithérapeutes fut votée le 4 février 1995 (loi 95-116) avec avis favorable du Conseil d'Etat, mais attend toujours la parution de son décret d'application au Journal officiel. Pourtant, l'Etat est condamné à 290 000 F d'amende pour non-respect de cette loi et à une astreinte de 1 000 F par jour de retard pour l'organisation des élections. Comment demander à une profession d'appliquer strictement les règles collectives sans le pouvoir juridictionnel que lui confère la création de cet ordre ? Notre démocratie doit vivre, à tous ses niveaux, selon le principe républicain de la représentativité. L'article L. 162-33 du code de la sécurité sociale permet d'agréer les organisations choisies par le Gouvernement « les plus représentatives » d'après l'article L. 162-12-9. Or, un grand nombre de représentants professionnels, regroupés en une association nationale (Objectif Kiné, présidée par le collectif national des masseurs-kinésithérapeutes) ne sont pas conviés aux discussions. Comment bâtir avec les services ministériels et la CNAMTS de nouvelles règles solides sans consulter la plus large majorité ? Cette représentativité pourra être confirmée lors d'élections de leur caisse de retraite (CARPIMKO) en juin 2001. En conséquence, il demande à Mme la ministre de bien vouloir lui indiquer la position ministérielle face à ces légitimes préoccupations, afin d'améliorer la situation professionnelle des masseurs-kinésithérapeutes et de garantir à la population un accès équitable aux soins.