bâtiments agricoles
Question de :
M. Jean-Marc Chavanne
Haute-Savoie (5e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Marc Chavanne souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur certaines dispositions de la loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999. En effet, l'article L. 111-3 du code rural a introduit une disposition selon laquelle tout projet de construction à usage d'habitation autre que celle de l'exploitant voisin doit respecter une distance de 100 mètres par rapport au bâtiment d'exploitation. Cependant, la distance d'implantation de 100 mètres est beaucoup trop importante en zone de montagne, compte tenu de la configuration parcellaire. Une distance de 50 mètres serait beaucoup plus adaptée aux zones de montagne. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures envisagées pour prendre en considération le problème des exploitants agricoles en zone de montagne.
Auteur : M. Jean-Marc Chavanne
Type de question : Question écrite
Rubrique : Agriculture
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 2 juillet 2001
Réponse publiée le 27 août 2001