Réponse publiée le 10 septembre 2001

La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que, votée à l'initiative du Parlement, la loi du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce a considérablement assoupli les modalités de révision de celle-ci lorsqu'elle est fixée sous forme de rente. La loi nouvelle étant en vigueur depuis seulement un an, aucun bilan n'a pu encore être dressé quant à son application, en particulier en ce qui concerne l'appréciation du critère de changement important de la situation des parties permettant au débiteur d'obtenir la révision de la rente compensatoire. Il convient au demeurant de relever que, d'une part, cette appréciation doit s'opérer en fonction de chaque situation d'espèce soumise au juge et que, d'autre part, elle relève du pouvoir souverain des juridictions du fond, sous le contrôle de la Cour de cassation. Ces éléments sont de nature à expliquer une certaine divergence entre les décisions rendues. Il n'en reste pas moins que certaines difficultés d'importance inégale ont d'ores et déjà été portées à la connaissance du ministère de la justice. C'est pourquoi les services compétents de la chancellerie procèdent actuellement à une consultation des juridictions afin de dresser un constat le plus complet possible. Au vu de ce bilan, le Gouvernement appréciera l'opportunité d'élaborer une circulaire d'application et, le cas échéant, dégagera les éventuelles mesures d'adaptation qui s'avéreraient nécessaires.