politique fiscale
Question de :
M. Michel Voisin
Ain (4e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Michel Voisin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des 165 000 adérents mutualistes de la caisse nationale mutualiste de la FNACA. Etant donné que la mise en oeuvre de la couverture maladie universelle implique le versement à l'Etat, de la part des organismes complémentaires, d'une taxe de 1,75 % sur les cotisations perçues et que le régime des travailleurs non salariés, bénéficiaire de la loi Madelin, est aligné sur le régime général de la sécurité sociale, les adhérents mutualistes souhaitent la défiscalisation des cotisations versées pour s'assurer une ouverture complémentaire suivant en cela celle appliquée aux cotisations syndicales qui n'ont aucun caractère obligatoire. Aussi, il lui demande s'il entend accéder à leur demande.
Auteur : M. Michel Voisin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 2 juillet 2001
Réponse publiée le 15 octobre 2001