Question de : M. Germain Gengenwin
Bas-Rhin (5^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Germain Gengenwin attire l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur la situation des personnes atteintes de maladies chroniques, comme le diabète, au regard de l'indemnisation en cas d'arrêt de travail. Selon l'application de l'article L. 323-1 du code de la sécurité sociale, les personnes justifiant d'un arrêt maladie au titre de l'affection longue durée bénéficient des prestations de l'assurance maladie pendant une durée de trois années, calculée à partir du 1er jour d'arrêt de travail lié à l'affection. A l'issue de cette période, l'assurance invalidité peut venir remplacer l'assurance maladie. Dans certains cas, de plus en plus fréquents grâce aux progrès scientifiques, l'état de santé permet une reprise de travail, même si celle-ci est entrecoupée de nouveaux arrêts. Or, pour ouvrir droit à une nouvelle période d'indemnisation éventuelle, il faut une reprise de travail d'au moins un an sans arrêt. Certes, une dérogation ministérielle permet aux assurés l'indemnisation d'une rechute, à condition de ne pas avoir perçu 360 indemnités journalières, toutes affections confondues, au cours de la période de trois ans. Lorsque les 360 indemnités journalières sont perçues, les assurés ne sont plus indemnisables jusqu'à l'ouverture de nouveaux droits. Ce système présente un inconvénient majeur pour les personnes atteintes de maladies chroniques, comme le diabète mais également le cancer, le Sida ou encore la maladie de Crohn, qui peuvent nécessiter des arrêts d'assez courte durée, mais répétés dans le temps. Pour pallier ces difficultés, l'association française des diabétiques propose de modifier l'article L. 312-1 du code de sécurité sociale. Elle propose soit d'allonger la période indemnisable tout en préservant le nombre maximum de 360 indemnités journalières, soit d'augmenter le nombre d'indemnités journalières en supprimant la période de référence (reprise de travail d'au moins un an), soit enfin en appliquant la réglementation en vigueur dans le régime de la fonction publique précisée dans la circulaire n° 1711 du 30 janvier 1989. Il lui demande donc quel est son sentiment sur ces propositions et s'il envisage de modifier l'article L. 323-1 du code de la sécurité sociale et permettre ainsi à ces personnes malades de se maintenir dans la vie active.