Question de : Mme Martine David
Rhône (13^e circonscription) - Socialiste

Mme Martine David attire l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur les conséquences du nouveau code de la mutualité. Prévu pour retranscrire dans le droit français les directives européennes sur les assurances, ce code est allé au-delà en consacrant de nombreux articles au fonctionnement des mutuelles. En premier lieu, il introduit la séparation entre les activités d'assurance et la gestion des réalisations sanitaires et sociales. Or celle-ci fait partie intégrante de l'histoire des organismes mutualistes. L'obligation pour les mutuelles de ne plus se consacrer désormais qu'à une seule de ces activités remet donc en question leur spécificité, et il n'apparaît pas pour autant certain qu'elle renforce la politique de santé publique, à laquelle le mouvement mutualiste contribue, et réponde aux attentes de ses adhérents. Par ailleurs, le renforcement des règles prudentielles prévues par le nouveau code de la mutualité risque de créer des difficultés majeures pour les mutuelles qui ne pourront pas faire face à ces obligations financières. C'est pourquoi elle lui demande comment, dans les décrets d'application de la loi d'habilitation des ordonnances réformant ce code, il entend permettre au mouvement mutualiste de préserver sa diversité ainsi que ses valeurs de solidarité et de liberté, auquel elle le sait très attaché.