Question de : M. André Aschieri
Alpes-Maritimes (9^e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert

M. André Aschieri appelle l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur le non-respect de l'interdiction de fumer dans les lieux publics qui a cours dans les établissements d'enseignement supérieur. L'application du décret n° 92-478 du 29 mai 1992 portant sur l'interdiction de fumer dans les lieux publics est gravement mise à mal dans nos universités. Il semble étonnant que ce décret pris en application de la loi Evin de 1991 ne soit pas appliqué. Outre la gêne permanente qui en résulte pour les non-fumeurs, elle interdit à certaines personnes, souffrant de maladies particulières interdisant toute exposition au tabac, de pouvoir poursuivre sereinement des études supérieures. Dans de nombreux établissements, l'absence totale d'emplacements réservés aux fumeurs conduit dans les faits à ce que la majorité des lieux soient enfumés, alors même que l'article 14 du décret précité punit de contravention de 3e classe quiconque ne mettrait pas en oeuvre ce décret. Dans d'autres établissements, les emplacements réservés aux fumeurs correspondent à la totalité des lieux réservés au public. Dans ce cas, une révision du décret dans le sens de la limitation des espaces réservés aux fumeurs est envisageable. Il lui demande les mesures qu'il envisage de mettre en oeuvre pour remédier à ces différents problèmes de santé publique.