Question de : M. Kofi Yamgnane
Finistère (6^e circonscription) - Socialiste

M. Kofi Yamgnane attire l'attention de M. le ministre délégué chargé des affaires européennes sur la question des aménagements nécessaires à apporter à la convention de Lomé IV qui doit expirer en l'an 2000. D'après les dispositions de l'accord actuellement en vigueur, les pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) associés à l'Union uropéenne dans le cadre de la convention de Lomé, bénéficient de tarifs préférentiels leur permettant un accès plus aisé au marché de la communauté. Cependant, l'abaissement des droits de douane opéré dans le cadre de la libération des échanges découlant de la mise en oeuvre de l'organisation mondiale du commerce, a considérablement réduit la portée de ces mesures, les parts de marché détenues par les pays africains se réduisant au profit de la concurrence asiatique et latino-américaine. Le modèle actuel semble d'autant plus avoir atteint ses limites qu'il se heurtera, lors des prochaines négociations y à l'ouverture de l'Union aux paus d'Europe centrale, à un climat général de restriction budgétaire, à la volonté affichée par certains membres de voir réduire leur contribution, ainsi qu'aux modifications politiques intervenues sur le continent africain. A l'heure où la problématique de la régulation des flux migratoires pèse d'une façon de plus en plus détestable sur le débat politique national, la mise en oeuvre d'une véritable stratégie de partenariat économique de l'Union européenne avec les pays ACP prend toute son importance. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser la position que le Gouvernement entend faire valoir au sein de l'Union européenne dans le cadre de la renégociation prochaine des accords de Lomé.