ingénieurs des télécommunications
Question de :
M. Gilbert Gantier
Paris (15e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Gilbert Gantier attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur les emplois budgétaires des membres du corps interministériel des ingénieurs des télécommunications. Aux termes de l'article 44, deuxième alinéa, de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de Poste et des télécommunications, les fonctionnaires relevant de statuts interministériels restent soumis aux dispositions de leurs statuts particuliers. Cependant, l'article 65 de la loi de finances pour 1991 a supprimé le budget annexe des postes et télécommunications. Aussi, il souhaiterait savoir sur quels crédits budgétaires les emplois des fonctionnaires rattachés au corps interministériel des ingénieures des télécommunications, visés au deuxième alinéa de la loi précitée, sont régulièrement inscrits depuis 1991.
Auteur : M. Gilbert Gantier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonction publique de l'etat
Ministère interrogé : industrie
Ministère répondant : industrie
Dates :
Question publiée le 2 juillet 2001
Réponse publiée le 20 août 2001