garde à vue
Question de :
M. Christian Estrosi
Alpes-Maritimes (5e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Christian Estrosi attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les mesures de gardes à vue prises par les officiers de police judiciaire de la police nationale dans le département des Alpes-Maritimes. Il lui demande des précisions à ce sujet.
Auteur : M. Christian Estrosi
Type de question : Question écrite
Rubrique : Droit pénal
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 2 juillet 2001
Réponse publiée le 10 décembre 2001