Question de : M. Hervé de Charette
Maine-et-Loire (6^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Hervé de Charette appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réparation du dommage corporel en droit commun à la suite d'un accident de la voie publique. Si la loi du 5 juillet encadre la responsabilité en matière d'accident de la circulation et réglemente l'intervention de l'assureur et celle de l'expert, elle ne se prononce pas sur la réparation proprement dite. Elle préconise implicitement le recours à une procédure transactionnelle avec l'offre d'indemnité imposée à l'assureur afin d'accélerer ces procédures. Or la rapidité souhaitée n'est pas effective et cette pratique peut entraîner des abus au détriment des victimes et de leurs familles. Quant à la voie judiciaire parfois utilisée, elle n'est pas en mesure d'apporter des réponses satisfaisantes en raison de la méconnaissance des magistrats des réalités du traumastisme crânien et de l'inefficacité des techniques d'évaluation classiques qui sont inopérantes pour apprécier les séquelles d'un traumatisme crânien. Face aux dysfonctionnements constatés, tant en ce qui concerne les accords amiables que les procédures judiciaires, des mesures réglementaires ou législatives pourraient être utiles afin d'harmoniser le système d'indemnisation par l'établissement d'un barème des taux d'invalidité, la constitution d'une liste définissant les préjudices indemnisables et la définition d'une mission type guide pour aider les experts agissant par voie transactionnelle ou judiciaire. Aussi, il lui demande quelle suite elle entend donner à ces propositions.