Question de : M. André Aschieri
Alpes-Maritimes (9^e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert

M. André Aschieri attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur la situation des classes maternelles des écoles de l'enseignement public. L'article R. 12-127 du code général des collectivités territoriales, code des communes, modifié par le décret n° 81-546 du 12 mai 1981, indique : « toute classe maternelle doit bénéficier des services d'un agent communal occupant l'emploi d'agent spécialisé des écoles maternelles et des classes enfantines... ». Or il existe, sur ces dispositions, des interprétations différentes selon les municipalités. Si la plupart des communes affectent un agent à temps complet par classe, cet emploi est, de plus en plus souvent, partagé entre deux, voire davantage de classes. L'assistante maternelle est un agent indispensable à la qualité de l'accueil des classes maternelles. On ne peut observer une réduction du taux d'encadrement sans crainte pour la qualité du travail accompli. La France est reconnue pour l'efficience de son enseignement pré-élémentaire. Il est nécessaire de préserver notre spécificité dans ce domaine, la priorité que nous souhaitons donner à l'éducation s'inscrit aussi dans ce mode de fonctionnement. Il est normal que les communes participent à cet effort par la mise à disposition des agents communaux qualifiés nécessaires à l'atteinte de cet objectif. Il souhaite que les dispositions de l'article suscité du code des communes soient précisées afin de rétablir l'égalité du traitement pour tous les élèves des classes maternelles et enfantines de France. Il lui demande ce qu'il compte faire pour préciser le droit et donner à chaque classe l'agent communal à temps plein nécessaire à son bon fonctionnement.