Question de : M. Renaud Muselier
Bouches-du-Rhône (5^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Renaud Muselier * attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation juridique des associations qui ont été ou vont être soumises aux impôts commerciaux en application de la circulaire fiscale du 15 septembre 1999. En effet, diverses associations se trouvent aujourd'hui qualifiées de structures à but lucratif dès lors qu'elles sont fiscalisées ce qui les exclut d'office des diverses dispositions et des avantages essentiels à la vie associative. Il souhaite que puisse être confirmé qu'il n'y a pas de liens entre le but non lucratif d'une association attesté par sa gestion désintéressée et une éventuelle fiscalisation en vertu de la circulaire du 15 septembre 1999. Les associations soumises aux impôts commerciaux pour des motifs d'exercice d'activités commerciales veulent ainsi continuer à bénéficier des dispositifs réservés aux associations sans but lucratif. En conséquence, il souhaite savoir si la charte qui doit être signée entre l'Etat et la conférence permanente des coordinations associatives apportera une clarification sur ce dernier point et si les diverses administrations publiques utiliseront les mêmes critères d'appréciation sur la nature non lucrative des associations.