Question de : M. Alain Tourret
Calvados (6^e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert

M. Alain Tourret attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le projet de loi relatif à l'allocation d'autonomie. Si ce projet de loi constitue indiscutablement une source de progrès, il suscite aussi quelques réflexions concernant l'attribution de l'APA aux conseils généraux. Cette collectivité territoriale n'a pas actuellement la vocation pour gérer cette prestation qui fait partie du système d'assurance sociale. Dès lors, ne serait-il pas possible que cette gestion revienne à la sécurité sociale, qui bénéficie ainsi d'une réglementation nationale unifiée et assure l'égalité de traitement des bénéficiaires quels que soient les départements d'origine ? De même, l'APA dépend d'une commission d'attribution où la représentation des bénéficiaires n'est pas assurée. Face à ce constat, les associations de retraités souhaitent participer à cette instance et s'interrogent sur les voies de recours de celle-ci. Pour l'ensemble de ces questions, il souhaite savoir quelles mesures son ministère compte adopter.