Question de : M. Thierry Mariani
Vaucluse (4^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Thierry Mariani appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants, sur les vives préoccupations des membres de l'UFAC concernant le niveau des pensions militaires d'invalidité. En effet, alors que l'article 11 de la loi du 23 février 1948 stipulait que le taux des pensions militaires d'invalidité devait avoir un rapport constant avec le taux des traitements bruts des fonctionnaires ; un retard de plus de 14 % a été reconnu officiellement par une commission tripartite à la fin des années 70. Un rattrapage avait alors été décidé mais celui-ci n'a absolument pas eu lieu. Il est ainsi regrettable que la loi du 24 mai 1951 indexant la pension de l'invalidité à 100 % sur le traitement de l'huissier de ministère en fin de carrière ne soit pas appliqué. C'est la raison pour laquelle de nombreuses associations d'anciens combattants demandent que le système actuel soit entièrement reconsidéré et exigent un rattrapage immédiat des pensions militaires d'invalidité avec le traitement de l'agent de service technique de première classe, équivalent actuel de l'huissier de ministère. En conséquence, il lui demande d'envisager ces modifications dans le cadre du projet de loi de finances pour 2002 qui sera, dans les mois à venir, examiné à l'Assemblée nationale. Par ailleurs, il souhaite qu'il envisage la mise en place d'un système de calcul plus simple, plus fonctionnel et plus transparent, garantissant la parité et la garantie d'une évolution parallèle des pensions militaires d'invalidité avec le traitement d'un corps de référence dans la grille de la fonction publique.