Question de : M. Yves Nicolin
Loire (5^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés rencontrées par la communauté d'agglomération du grand Roanne dans l'application de l'article 52 de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale. Cet article dispose, dans son quatrième alinéa, que : « L'ensemble des biens, droits et obligations du district sont transférés à la communauté d'agglomération ou à la communauté urbaine, qui est substituée de plein droit au district dans toutes les délibérations et tous les actes de ce dernier à la date de l'arrêté de transformation. Cette substitution ne donne lieu au paiement d'aucune indemnité, droit, taxe, salaire ou honoraire prévus au titre du transfert des biens par le code général des impôts. » La communauté d'agglomération du grand Roanne, issue du district de l'agglomération roannaise, conformément à l'arrêté n° 573 du 9 décembre 1999 de M. le préfet de la Loire, éprouve des difficultés préjudiciables à l'occasion de la publication au bureau des hypothèques, des actes notariés et administratifs constatant le transfert des biens immobiliers. Une lecture différente de cet article oppose M. le conservateur des hypothèques, qui réclame des salaires, et M. le trésorier principal qui refuse l'établissement des mandats administratifs permettant leur règlement. Il lui demande quelle interprétation doit être donnée à ces dispositions.