conseil d'Etat
Question de :
M. François Colcombet
Allier (1re circonscription) - Socialiste
La Cour européenne des droits de l'homme vient, par arrêt du 7 juin 2001, de condamner l'Etat français en raison de la participation du commissaire du Gouvernement au délibéré du Conseil d'Etat, ce commissaire ayant non seulement pris l'habitude d'assister au délibéré mais même de participer à celui-ci. M. François Colcombet demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, quelles mesures sont prises pour que cette règle soit respectée dans toutes les juridictions françaises.
Auteur : M. François Colcombet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Date :
Question publiée le 9 juillet 2001