Question de : M. Loïc Bouvard
Morbihan (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Loïc Bouvard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des victimes des inondations. Celles-ci, lorsque l'état de catastrophe naturelle a été déclaré, se voient appliquer lors de leur indemnisation par les assureurs une franchise dont le montant varie, depuis le 1er janvier 2001, selon que leur habitation est située ou non sur un terrain compris dans un plan de prévention des risques (PPR). Le montant de la franchise laissée à leur charge peut ainsi varier du simple au quadruple, selon le nombre d'arrêtés de catastrophe naturelle antérieurement pris pour la même raison dans leur zone d'habitation. Ce système est perçu comme aberrant et injuste par nos concitoyens victimes d'inondations. Un système différent, prévoyant par exemple une franchise égale à un pourcentage déterminé du montant des travaux, mais ne pouvant excéder un maximum d'environ 5 000 francs, pourrait être imaginé. Il présenterait l'avantage de ne pas être discriminatoire. Il serait sans doute mieux perçu par les sinistrés qui doivent affronter par ailleurs d'autres difficultés d'indemnisation. Ainsi, lorsqu'ils habitent des maisons anciennes, un coefficient de vétusté est appliqué pour évaluer le montant des indemnités versées ; par ailleurs, ils ne perçoivent rien tant que les travaux n'ont pas encore été effectués. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer quelles solutions pourraient être apportées à ces problèmes qui ne font qu'amplifier la situation de précarité matérielle dans laquelle se trouvent déjà nombre des personnes concernées.