politique fiscale
Question de :
M. Patrick Delnatte
Nord (9e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Patrick Delnatte attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants, sur le souhait exprimé par la Caisse nationale mutualiste de la FNACA de voir défiscaliser les cotisations versées par les anciens combattants pour s'assurer une couverture complémentaire, à l'instar de la défiscalisation appliquée aux cotisations syndicales qui n'ont aucun caractère obligatoire. Il lui demande quelle suite le Gouvernement entend réserver à cette revendication.
Auteur : M. Patrick Delnatte
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : anciens combattants
Ministère répondant : anciens combattants
Dates :
Question publiée le 9 juillet 2001
Réponse publiée le 13 août 2001