Question écrite n° 63534 :
établissements publics

11e Législature

Question de : Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le fait qu'à la suite de la grève des infirmières, une circulaire ministérielle avait permis de fixer un cadre général qui devait être appliqué par les directeurs d'hôpitaux publics pour la liquidation des heures non travaillées en raison de la grève. Cela avait permis de trouver des solutions satisfaisantes, aussi bien pour l'administration que pour les infirmières anesthésistes ou autres qui avaient fait grève. Par contre, dans le cas de la grève des sages-femmes, l'absence d'orientations nationales d'ensemble conduit à des décisions au coup par coup, qui génèrent par endroits un profond mécontentement. Elle souhaiterait donc qu'elle lui indique s'il ne serait pas possible de fixer un cadre national pour les conditions de sortie de grève des sages-femmes des hôpitaux publics.

Données clés

Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann

Type de question : Question écrite

Rubrique : Établissements de santé

Ministère interrogé : emploi et solidarité

Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité

Date :
Question publiée le 9 juillet 2001

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