culture et communication : personnel
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le fait que les architectes des Bâtiments de France disposent de pouvoirs très importants pour l'examen des permis de construire et autres demandes d'urbanisme. Elle souhaiterait tout d'abord qu'elle lui indique si une mesure réglementaire d'ensemble ne serait pas souhaitable afin d'éviter que certaines décisions aient un caractère arbitraire. Par ailleurs, les délais d'instruction étant anormalement longs, elle souhaiterait savoir si le délai de deux mois applicable pour les autres permis de construire ne pourrait pas être étendu aux demandes pour lesquelles l'architecte des Bâtiments de France est saisi.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Ministères et secrétariats d'etat
Ministère interrogé : culture et communication
Ministère répondant : culture et communication
Dates :
Question publiée le 9 juillet 2001
Réponse publiée le 20 août 2001