finances
Question de :
M. Christian Estrosi
Alpes-Maritimes (5e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Christian Estrosi attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur les conclusions du rapport intitulé « L'avenir de l'autonomie financière des collectivités locales » du Conseil économique et social. Page 22 de ce rapport, le Conseil économique et social préconise un passage du potentiel fiscal, qu'il juge insuffisant, au potentiel financier. Selon cette institution, le potentiel fiscal devrait être complété par les compensations d'exonérations, les dégrèvements et l'ensemble des autres ressources permanentes de la collectivité, pour aboutir à un potentiel financier. Il lui demande de bien vouloir lui faire part de son sentiment sur ce sujet.
Auteur : M. Christian Estrosi
Type de question : Question écrite
Rubrique : Collectivités territoriales
Ministère interrogé : fonction publique et réforme de l'État
Ministère répondant : intérieur
Date :
Question publiée le 9 juillet 2001