Réponse publiée le 5 janvier 1998 (Erratum publié le 19 janvier 1998)

Contrairement à ce que craint l'honorable parlementaire, la suppression du centre d'expertises médicales d'Amiens n'a pas pour conséquence de rendre plus difficile l'examen médical des candidats à pension, mais au contraire de le simplifier. Auparavant, la mission des médecins-experts était déclenchée à partir du service d'Amiens auquel les dossiers constitués à la direction régionale de Rouen étaient envoyés. Désormais, cette phase intermédiaire est supprimée et les médecins-experts désignés sont choisis au plus près du domicile des anciens combattants à examiner. En outre, cet examen a lieu au cabinet du praticien, dans un cadre mieux adapté qui facilite l'utilisation de tous les moyens d'investigation. Une fois les expertises achevées, la poursuite du traitement du dossier reste à la charge de cette direction, à laquelle il incombe d'établir le constat provisoire des droits à pension. Il est enfin rappelé que la saisine de la commission spéciale de réforme des déportés et internés résistants n'est jamais effectuée d'office après les expertises mais seulement après établissement du constat provisoire et sur demande expresse du postulant à pension. La réalisation des expertises dans le ressort de la direction interdépartementale d'Ile-de-France ne permettrait donc pas aux déportés et internés de voir leurs dossiers directement soumis à la concertation précitée.