finances
Question de :
M. Christian Estrosi
Alpes-Maritimes (5e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Christian Estrosi attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur les conclusions du rapport intitulé « L'avenir de l'autonomie financière des collectivités locales » du Conseil économique et social. Page 14 de ce rapport, le Conseil économique et social préconise d'améliorer la contractualisation. Partant du constat que les contrats du plan Etat-région « souffrent de certaines faiblesses liées en particulier au caractère non juridiquement garanti des engagements, ou à l'insuffisance du suivi financier et de l'évaluation ». Il lui demande de bien vouloir lui faire part de son sentiment sur ce sujet. - Question transmise à M. le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Auteur : M. Christian Estrosi
Type de question : Question écrite
Rubrique : Collectivités territoriales
Ministère interrogé : fonction publique et réforme de l'État
Ministère répondant : aménagement du territoire et environnement
Dates :
Question publiée le 9 juillet 2001
Réponse publiée le 14 janvier 2002