finances
Question de :
M. Christian Estrosi
Alpes-Maritimes (5e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Christian Estrosi attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur les conclusions du rapport intitulé « L'Avenir de l'autonomie financière des collectivités locales » du Conseil économique et social. Page 14 de ce rapport, le Conseil économique et social préconise de compenser équitablement les transferts de compétences, ce qui ne semble pas le cas actuellement. Il lui demande de bien vouloir lui faire part de son sentiment sur ce sujet. - Question transmise à M. le ministre de l'intérieur.
Auteur : M. Christian Estrosi
Type de question : Question écrite
Rubrique : Collectivités territoriales
Ministère interrogé : fonction publique et réforme de l'État
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 9 juillet 2001
Réponse publiée le 19 novembre 2001