finances
Question de :
M. Christian Estrosi
Alpes-Maritimes (5e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Christian Estrosi attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur les conclusions du rapport intitulé « L'avenir de l'autonomie financière des collectivités locales » du Conseil économique et social. A la page 13 de ce rapport, le Conseil économique et social préconise l'organisation d'une concertation entre l'Etat et les collectivités territoriales « afin d'aboutir à des relations moins arbitraires et à des négociations globales régulières ». Il propose pour cela la mise en oeuvre d'un pacte républicain pour « définir de nouvelles règles du jeu financières dans une perspective pluriannuelle ». Il lui demande de bien vouloir lui faire part de son sentiment sur ce sujet.
Auteur : M. Christian Estrosi
Type de question : Question écrite
Rubrique : Collectivités territoriales
Ministère interrogé : fonction publique et réforme de l'État
Ministère répondant : intérieur
Date :
Question publiée le 9 juillet 2001