finances
Question de :
M. Christian Estrosi
Alpes-Maritimes (5e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Christian Estrosi attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conclusions du rapport intitulé L'avenir de l'autonomie financière des collectivités locales du Conseil économique et social. Selon le Conseil économique et social « l'autonomie fiscale locale implique que l'Etat et les collectivités territoriales se mettent d'accord sur des règles du jeu en matière de régulation globale des prélèvements obligatoires et de l'endettement ». Il lui demande de bien vouloir lui faire part de son sentiment sur ce sujet.
Auteur : M. Christian Estrosi
Type de question : Question écrite
Rubrique : Collectivités territoriales
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 9 juillet 2001
Réponse publiée le 19 novembre 2001