Question de : M. Jacques Bascou
Aude (2^e circonscription) - Socialiste

M. Jacques Bascou attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les modalités de réparation des dommages aux personnes causées par un accident de la voie publique (AVP). Ces accidents sont la cause d'environ 60 % des blessures des traumatisés crâniens lourds. La loi du 5 juillet 1985 a défini les principes et procédures opératoires de règlement des dommages aux personnes victimes des AVP. Elle préconise implicitement le recours à une procédure transactionnelle amiable entre l'assureur responsable et la victime, tout en laissant la latitude aux parties de passer à tout moment par une action en justice et vice versa. Or, il s'avère, d'une part, que la voie transactionnelle peut conduire à des abus au préjudice des victimes et, d'autres part, que la résolution des affaires par la voie judiciaire se heurte souvent à une information et une formation insuffisantes des experts et des magistrats sur l'importance des séquelles spécifiques de traumatisés crâniens. Les associations regroupant les familles de cette catégorie de victimes militent pour l'établissement d'un barème des taux d'invalidité, d'une liste et d'une définition des préjudices indemnisables, et pour la mise en place d'un guide-type des missions d'expertise, qui permettraient d'harmoniser les modalités de réparation, par voie transactionnelle ou judiciaire, sur l'ensemble du territoire. Il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur ces propositions des familles de traumatisés crâniens.