Question de : M. Damien Alary
Gard (5^e circonscription) - Socialiste

M. Damien Alary attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réparation du dommage corporel en droit commun à la suite d'un accident de la voie publique. La loi du 5 juillet 1985 définit les principes et procédures opératoires de règlement des dommages aux personnes victimes d'un accident de la voie publique. Elle préconise implicitement le recours à une procédure transactionnelle amiable entre l'assureur responsable et la victime, tout en laissant la latitude aux parties de passer à tout moment par la voie judiciaire. Or, outre le fait que la procédure transactionnelle entraîne parfois des abus au préjudice des victimes, la voie judiciaire est délicate dans le cas précis des accidentés traumatisés crâniens. En effet, les magistrats n'ont pas toujours la formation nécessaire pour apprécier l'expertise des séquelles spécifiques de ces personnes. En conséquence, il lui demande si des mesures législatives ou réglementaires ne pourraient pas pallier ces dysfonctionnements.