Question de : M. Jean-Marie Bockel
Haut-Rhin (5^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Marie Bockel souhaite attirer l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur les inquiétudes des professionnels du bâtiment quant à l'application réelle de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 limitant clairement, dans ses termes actuels, l'exercice des activités de certaines entreprises artisanales à des personnes qualifiées ou sous le contrôle effectif et permanent de personnes qualifiées. Ces activités sont le secteur du bâtiment mais aussi les secteurs concernant l'installation et l'entretien des réseaux et des équipements utilisant des fluides ainsi que des matériels et équipements destinés à l'alimentation en gaz et en électricité. C'est donc à leur sujet que le Gouvernement aurait dû prendre des décrets en Conseil d'Etat afin de déterminer pour chacune de ces activités les critères précis de qualification professionnelle au sens de la loi. Or, il s'avère que cela n'a pas été le cas, contrairement à ce que préconisait la loi. Effectivement. il semblerait que seul un décret en Conseil d'Etat ait fixé un niveau de qualification unique pour l'ensemble de ces activités. Il s'agit d'ailleurs de la plus faible qui soit, le CAP ou trois ans d'expérience professionnelle. En outre, aucune mesure systématique ne permet aujourd'hui de le rendre indispensable à l'exercice de ces activités. Sachant l'importance de l'enjeu d'une telle disposition législative sur le plan économique, mais aussi en termes de formation professionnelle, avec notamment l'idée de la chambre des métiers d'Alsace d'en faire une condition d'obtention de l'immatriculation nécessaire à la création d'une entreprise, il lui demande si le Gouvernement compte, ne serait-ce que par une application littérale et stricte de la loi, « valoriser la qualification professionnelle qui devrait être obligatoire quand on s'inscrit au répertoire des métiers », selon les termes de M. le secrétaire d'Etat.