surendettement
Question de :
M. Alain Bocquet
Nord (20e circonscription) - Communiste
M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le problème que pose la saisie-attribution sur leur compte bancaire des ménages ne percevant que des allocations insaisissables. Sachant que tout acte de saisie-attribution entraîne pour la personne concernée des frais de démarche pouvant aller jusqu'à 500 F. Il lui demande quelles dispositions sont susceptibles d'être retenues exonérant de leur paiement les personnes ne disposant que de revenus insaisissables.
Auteur : M. Alain Bocquet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Politique sociale
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité
Date :
Question publiée le 9 juillet 2001