taux
Question de :
M. Christian Estrosi
Alpes-Maritimes (5e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Christian Estrosi attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'application d'un taux de TVA réduit à 5,5 % sur l'achat des casques de moto. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il entend prendre en ce sens afin de favoriser un renouvellement plus régulier par les motards de ces équipements obligatoires et indispensables à leur sécurité.
Auteur : M. Christian Estrosi
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 9 juillet 2001
Réponse publiée le 30 juillet 2001