prothésistes dentaires
Question de :
M. Claude Birraux
Haute-Savoie (4e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Claude Birraux attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le communiqué de l'union patronale des prothésistes dentaires concernant l'arrêté d'application de l'article L. 162-1-9 du code de la sécurité sociale instaurant la transparence de l'acte prothétique. En effet, cet article permet de différencier la prescription de la fabrication puisqu'il est remis au patient la facture de sa prothèse dentaire assurant ainsi la transparence et la traçabilité de la prothèse dentaire tel que l'exige la directive européenne 93-42 CE. Il lui demande si elle compte, après trois ans d'attente, prendre cet arrêté d'application afin que la transparence soit assurée dans le domaine de la prothèse dentaire.
Auteur : M. Claude Birraux
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions de santé
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité
Date :
Question publiée le 9 juillet 2001