établissements sous contrat
Question de :
M. Claude Birraux
Haute-Savoie (4e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Claude Birraux * attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les préoccupations du syndicat professionnel de l'enseignements privés sous contrat. En effet, ce syndicat demande que la situation des maîtres contractuels des établissements privés sous contrat, qui relèvent selon la jurisprudence tantôt du droit public (Etat employeur), tantôt du droit privé (établissement employeur), soit précisée et que notamment toutes les conséquences du statut de droit public des enseignants contractuels soient tirées dans le domaine social. Il lui dmande s'il compte répondre favorablement à cette demande.
Auteur : M. Claude Birraux
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement privé
Ministère interrogé : éducation nationale
Ministère répondant : éducation nationale
Dates :
Question publiée le 9 juillet 2001
Réponse publiée le 6 août 2001