Question de : M. François Cornut-Gentille
Haute-Marne (2^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. François Cornut-Gentille attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le statut des maires délégués des communes associées. Alors que le code général des collectivités territoriales définit avec précision le régime des autorisations d'absence et du crédit d'heures bénéficiant aux maires, adjoints et conseillers municipaux, aucune disposition particulière ne vise les maires délégués pourtant institués de plein droit dans les communes associées et dont les fonctions sont incompatibles avec celles de maire. Or, l'activité des maires délégués dans leur commune nécessite une disponibilité importante et donc une certaine reconnaissance statutaire au regard du droit du travail. En conséquence, compte tenu du nombre important d'élus haut-marnais occupant la fonction de maire délégué, il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement quant à une amélioration du statut des maires délégues au regard du droit du travail.