Question écrite n° 63712 :
retraites complémentaires

11e Législature

Question de : M. François Loos
Bas-Rhin (8e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. François Loos interroge Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conditions dans lesquelles les caisses de retraites complémentaires doivent reprendre les clauses d'invalidité au moment du départ à la retraite. En effet, un salarié déclaré inapte au travail obtient sa retraite comme salarié à taux plein à 60 ans, mais s'il est à la caisse de retraite complémentaire IGIRS, celle-ci refuse de lui faire percevoir le taux plein avant l'âge de 65 ans, alors qu'il a été déclaré inapte. De telles différences constituent des inégalités pour lesquelles des dispositions législatives devraient préciser les obligations des caisses complémentaires. Il lui demande quel est son sentiment sur ce problème et les dispositions qu'elle envisage de prendre pour mettre un terme à ces iniquités.

Question clôturée le 10 juin 2002
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. François Loos

Type de question : Question écrite

Rubrique : Retraites : généralités

Ministère interrogé : emploi et solidarité

Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité

Date :
Question publiée le 9 juillet 2001

Date de clôture : 10 juin 2002
Fin de mandat

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