retraites complémentaires
Question de :
M. François Loos
Bas-Rhin (8e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. François Loos interroge Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conditions dans lesquelles les caisses de retraites complémentaires doivent reprendre les clauses d'invalidité au moment du départ à la retraite. En effet, un salarié déclaré inapte au travail obtient sa retraite comme salarié à taux plein à 60 ans, mais s'il est à la caisse de retraite complémentaire IGIRS, celle-ci refuse de lui faire percevoir le taux plein avant l'âge de 65 ans, alors qu'il a été déclaré inapte. De telles différences constituent des inégalités pour lesquelles des dispositions législatives devraient préciser les obligations des caisses complémentaires. Il lui demande quel est son sentiment sur ce problème et les dispositions qu'elle envisage de prendre pour mettre un terme à ces iniquités.
Auteur : M. François Loos
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : généralités
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité
Date :
Question publiée le 9 juillet 2001
Date de clôture :
10 juin 2002
Fin de mandat