CSG et CRDS
Question de :
M. Hervé Morin
Eure (3e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Hervé Morin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la différence de traitement fiscal de l'assurance-vie où les prélèvements sociaux sont annuels et ceux du plan d'épargne logement qui se font en fin de contrat. Il lui saurait gré de bien vouloir lui indiquer pour quelles raisons une telle différence existe, sachant que l'explication portant sur le caractère certain ou non de la rémunération, avancée par certains experts, n'est pas pleinement satisfaisante pour justifier le report. Il souhaite donc savoir s'il prévoit de modifier cette situation et, dans l'affirmative, quel en serait le délai.
Auteur : M. Hervé Morin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité sociale
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 9 juillet 2001
Réponse publiée le 18 mars 2002