Question de : M. Pierre Morange
Yvelines (6^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Pierre Morange a l'honneur d'attirer l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les délais particulièrement longs d'agrément et d'assermentation des agents de police municipale. Conformément aux dispositions de l'article 7 de la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales, les fonctionnaires territoriaux recrutés pour exercer les fonctions d'agents de police municipale sont nommés par le maire, agréés par le réprésentant de l'Etat dans le département et le procureur de la République, puis assermentés. Ainsi, en application de cet article, un maire qui procède à la nomination d'un policier municipal doit attendre un délai compris entre un et deux mois pour obtenir l'agrément préfectoral, voire supérieur à deux mois pour l'agrément du procureur de la République. A cela encore faut-il ajouter l'assermentation devant le tribunal de police, ce qui au total peut conduire à un trimestre d'immobilisme. L'accès aux fonctions d'agent de police municipale se faisant après concours et leur formation ayant été renforcée, il serait souhaitable, à l'heure où la sécurité est un thème partagé par tous, que ces procédures au demeurant nécessaires soient traitées avec plus de diligence par les services de l'Etat. C'est pourquoi il lui demande quelles sont ses intentions dans ce domaine.