personnel
Question de :
M. André Aschieri
Alpes-Maritimes (9e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert
M. André Aschieri attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur l'incompatibilité des dispositions de la Convention européenne des droits de l'homme avec celles de la convention de Vienne de 1961 sur les relations diplomatiques. Ainsi, depuis quelques années, un nombre grandissant d'affaires a mis en cause des personnels diplomatiques pour la pratique d'une forme d'esclavage moderne, ou de traitements inhumains et dégradants sur des personnes en état de sujétion. Sans ignorer la protection dont bénéficient les personnels diplomatiques, il souhaite savoir quelles sont les mesures qui pourraient être prises pour que ceux-ci ne puissent échapper aux conséquences pénales des actes attentatoires aux droits fondamentaux et à la dignité de la personne humaine
Auteur : M. André Aschieri
Type de question : Question écrite
Rubrique : Corps diplomatique et consulaire
Ministère interrogé : affaires étrangères
Ministère répondant : affaires étrangères
Dates :
Question publiée le 9 juillet 2001
Réponse publiée le 3 septembre 2001