Question de : M. Claude Birraux
Haute-Savoie (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Claude Birraux attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences de l'arrêt de la Cour de justice des communautés européennes du 29 mars 2001 selon lequel l'exonération de la TVA sur le service enccaissé n'est pas conforme à la sixième directive européenne. En effet, aux termes de cette décision, les majorations de prix réclamées à la clientère au titre du service de 15 % par certaines entreprises (coiffeurs, hôteliers, restaurateurs, cafetiers) qui pouvaient jusqu'alors échapper à la TVA sous certaines conditions, devront désormais être obligatoirement soumises à cette taxe. Ces professionnels ne manquent pas de souligner qu'ils ne pourront supporter ces charges supplémentaires. C'est pourquoi, il lui demande s'il compte accorder à ces différents secteurs une baisse de TVA afin de compenser le préjudice qu'elles vont subir.