Réponse publiée le 26 novembre 2001

Le législateur a, par la loi du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale, souhaité stabiliser la situation des agents non titulaires dans les trois fonctions publiques, dans le respect des principes généraux qui fondent les recrutements de droit commun des fonctionnaires. Cette loi tire également les conséquences du bilan de la loi du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire qui visait à répondre à de telles préoccupations, mais dont la mise en oeuvre, par la voie exclusive de concours réservés dans la fonction publique territoriale, s'est révélée dans la pratique insuffisante. Appliqué à la fonction publique territoriale, le nouveau dispositif se traduit par la mise en place de deux mesures dérogatoires de titularisation : l'intégration directe et les concours réservés. Sa durée d'application est de cinq ans à compter de la date de publication de la loi du 3 janvier 2001. Le décret d'application de ces dispositions législatives qui a été examiné par la Conseil supérieur de la fonction publique territoriale et par la Conseil d'Etat, est en instance d'une publication imminente au Journal officiel de la République française. Il sera accompagné d'une circulaire aux préfets destinée à explicité, la mise en oeuvre du dispositif tant pour les collectivités territoriales elles-mêmes que pour les autorités organisatrices de concours, centres de gestion, centre national de la fonction publique territoriale et collectivités non affilées. Parallèlement, les dispositions de la loi du 3 janvier 2001 précitée relatives à la reconnaissance de l'expérience professionnelle en dispense des conditions de diplômes requis pour l'accès aux concours réservés donneront lieu, également prochainement, à un texte réglementaire d'application qui sera soumis pour avis au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale qui se tiendra au mois d'octobre.