Réponse publiée le 8 juin 1998

Les modalités de prise en compte des ressources pour l'examen du droit aux prestations familiales déjà soumises à une telle condition figurent aux articles R. 531-10 et suivants du code de la sécurité sociale. Ces mêmes dispositions ont été retenues pour l'examen de la condition de ressources pour le droit aux allocations familiales. En conséquence, c'est le total des revenus nets catégoriels retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu qui est pris en compte pour déterminer le montant des ressources de la famille. Ainsi les revenus d'activité professionnelle pris en considération tiennent compte soit de l'abattement forfaitaire de 10 % ou de la déduction dont bénéficient certaines professions, soit des frais réels admis par les services fiscaux. En ce qui concerne la majoration du plafond de ressources lorsque les deux parents exercent une activité professionnelle, les dispositions applicables prévoient que pour y ouvrir droit, il faut que cette activité ait procuré à chaque parent un revenu au moins égal, pendant l'année de référence, à douze fois la base mensuelle de calcul des allocations familiales en vigueur au 1er juillet de ladite année. Pour l'examen du droit aux allocations familiales du 1er mars 1998 au 30 juin 1998, les ressources de la famille prises en compte sont celles de l'année 1996, le revenu procuré à chaque parent par son activité professionnelle au titre de cette année doit être égal ou supérieur à 24 947 francs pour ouvrir droit à la majoration du plafond d'attribution.