sapeurs-pompiers volontaires
Question de :
M. Bernard Perrut
Rhône (9e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions d'attribution de l'allocation de vétérance des anciens sapeurs-pompiers volontaires. En effet, les avantages accordés par la loi n° 9-128 du 23 février 1999 ne bénéficient qu'aux personnels ayant quitté le service actif à compter du 1er janvier 1998. Les plus anciens, qui ont accompli le même service avec le même dévouement, en sont exclus. Il lui demande quelles mesures peuvent être prises pour supprimer cette injustice et permettre aux anciens vétérans ayant quitté le service avant le 1er janvier 1998 de bénéficier de cette disposition.
Auteur : M. Bernard Perrut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité publique
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 9 juillet 2001
Réponse publiée le 13 août 2001